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Cadre juridique

Mentions légales & conditions de vente

1. Éditeur

Site édité par Débat Guichet, société à responsabilité limitée au capital de 15 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 902 517 348. SIRET : 902 517 348 00019. TVA intracommunautaire : FR41 902 517 348. Siège : 14 rue Thiers, 38000 Grenoble. Téléphone : 04 76 33 52 41. Courriel : contact@debat-guichet-grenoble.fr.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est M. Julien Nogaret, gérant de la société.

3. Hébergeur

Site hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — téléphone 1007.

4. Objet des ventes

Débat Guichet agit comme distributeur de billets pour des conférences, forums et rencontres organisés par des tiers. Chaque commande vaut acceptation des présentes conditions. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et peuvent inclure des frais de service précisés avant validation.

5. Paiement

Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire certifié PCI-DSS. La commande n'est confirmée qu'après autorisation du paiement ; le billet est alors envoyé par courriel à l'adresse indiquée.

6. Droit de rétractation

En application de l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les billets de conférence achetés pour une séance datée ne sont donc ni repris ni remboursés, sauf annulation de l'événement par l'organisateur.

7. Annulation ou report

Si une séance est annulée, le montant du billet vous est remboursé ; si elle est reportée, votre billet reste valable à la nouvelle date ou peut être remboursé sur simple demande.

8. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec nous, vous pouvez recourir gratuitement au Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue La Boétie, 75008 Paris. Le droit français s'applique et les tribunaux de Grenoble sont compétents.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, visuels, identité Débat Guichet) est protégé. Toute reproduction sans accord écrit préalable est prohibée.